1- Le détachement

Définition :

      Vous serez considéré comme détaché aux yeux de la Sécurité Sociale si vous remplissez les conditions suivantes:

• - Vous devez être recruté en France
• - Votre employeur doit avoir son siège social en France
• - Il doit vous envoyer à I'étranger pour une durée déterminée
• - Il doit verser au régime de Sécurité sociale les cotisations afférentes à votre salaire.

      Le détachement a pour effet le maintien du salarié au régime de Sécurité sociale. Vous cotiserez alors en France.

      Attention, si vous partez dans un pays qui n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la France, vous devrez également cotiser au régime local. Vous serez donc assujetti à une double cotisation.

La durée du détachement

      Elle est prévue dans la convention de sécurité sociale passée entre la France et le pays concerné. La durée de votre séjour à I'étranger doit être limitée dans le temps. Votre situation dépend alors de votre pays de destination.

1. Pour les pays de la Communauté européenne, le détachement ne peut dépasser 12 mois, renouvelable une fois. Toutefois, une dérogation peut être accordée pour une durée maximum de 6 ans dans certains pays ayant conclu des accords avec la France.
2. Pour les pays qui ont signe une convention de Sécurité sociale avec la France, il faut vous référer au texte de la convention qui fixe la durée maximum du détachement (voir tableau ci-dessous). Pour connaître les dispositions précises d'une convention, renseignez-vous auprès du centre de Sécurité sociale des travailleurs migrants (Voir carnet d'adresses).
3. Pour les pays non signataires, le droit français à fixe la durée maximale a 3 ans, renouvelable une fois (6 ans au total)

Les formalités

      Une fois n'est pas coutume, vous n'aurez pas à vous soucier des formalités. En effet le déclenchement de la procédure de détachement doit être effectue par votre employeur. Les formalités varient suivant votre pays d'accueil et la durée de votre détachement.

• Détachement dans un pays signataire d'une convention
  Lorsque la durée de votre détachement est inférieure a trois mois, I'accord préalable de la Sécurité sociale n'est pas nécessaire. Votre employeur doit établir, en double exemplaire, un avis de détachement (formulaire E101 préétablis et fournis par la Caisse primaire d'assurance maladie pour les pays européens).
  Pour un détachement supérieur a trois mois, votre employeur doit vous remettre un certificat attestant que vous êtes soumis au régime français de Sécurité sociale. Dans ce cas là, ce n'est pas un, mais deux formulaires le E101 et le E128 qui seront fournis par la caisse primaire d'assurance maladie.
  
  
• Détachement dans un pays non signataire d'une convention
  Si la durée de votre séjour est inférieure a trois mois, votre employeur doit adresser sa demande sur le formulaire S9203 délivré par la Caisse primaire d'assurance maladie.
  Si, par contre, elle excède cette durée, la demande devra être effectuée sur I'imprime S9201 délivré par la Caisse primaire d'assurance maladie.
  Enfin en cas de départ en urgence pour des missions de plus de 3 mois, c'est le formulaire S9202 qui doit être fourni par la caisse primaire d'assurance maladie.

Les prestations

      L'article R.761-5 du Code de la Sécurité sociale énonce : " les travailleurs détachés sont susceptibles de bénéficier, pour eux et les membres de leur famille qui les accompagnent pendant le séjour dans le pays de détachement, de l'ensemble des prestations d'assurance dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France "

Les prestations en nature

      Si vous partez dans un pays de l'E.E.E. ou dans certains pays ayant conclu une convention de Sécurité Sociale avec la France, vos prestations en nature (soins maladie, maternité, accidents du travail) seront allouées par la caisse de votre pays d'accueil. Lisez le texte de votre convention.
Si vous partez dans un pays hors E.E.E., vos prestations en nature seront calculées sur des bases des tarifs plafonds conventionnels pratiqués en France.

      Attention, en cas d'accident du travail, votre employeur doit adresser dans les 48 H une déclaration d'accident à votre Caisse d'affiliation. Parallèlement, le médecin local doit vous fournir un certificat mentionnant le type d'accident constaté et le nombre de jours d'arrêt de travail. En fin de traitement, il doit vous fournir un second certificat indiquant la date de reprise du travail.

Les allocations familiales

       Les membres de votre famille restent en France : ils continueront à percevoir les allocations familiales.
Votre famille vous accompagne : le droit aux prestations familiales dépend alors de votre pays de destination

• - Si vous partez dans un pays de l'E.E.E. ou dans un pays signataire d'une convention avec la France, vous bénéficierez des allocations familiales (excepté l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de garde d'enfants à domicile et l'allocation logement).
• - Si vous partez dans un autre pays, les prestations familiales vous seront accordées à condition que votre famille y séjourne moins de trois mois.

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