Actes d'état civil

       C'est le consulat qui tient les registres de l'état civil quand vous vous rendez à l'étranger. Il délivre tous les papiers, copies, certificats, extraits, dont vous pourriez avoir besoin. Il peut en transcrire le contenu et vous en délivrer des copies. Le consulat garde un exemplaire de chaque document et le second exemplaire est adressé au service central d'état civil, à Nantes, en France.

Pour tout renseignement, adressez-vous au :
Service central d'état civil
Ministère des Affaires étrangères
44941 Nantes Cedex 09
Tel : 02.51.77.30.30 - télécopie : 02.51.77.36.99

  Naissance, décès

       Vous avez intérêt également à déclarer une naissance ou un décès auprès de votre consulat. C'est le consul qui en fera mention sur le livret de famille français. Il ne faut pas oublier qu'un enfant, né à l'étranger, de père français ou de mère française, possède la nationalité française, à condition que sa filiation ait pu être établie.

       La réglementation locale peut vous obliger à déclarer votre enfant aux autorités locales de l'état civil.
       Si vous désirez reconnaître un enfant, il est nécessaire de faire les démarches auprès de votre consulat. Le droit français attribue à l'enfant le nom du parent dont la filiation est établie en premier.

       En cas de décès, c'est avec le consulat qu'il faut procéder pour les formalités légales de rapatriement du corps. Tous les frais sont assumés par la famille. C'est également au consulat que vous pourrez déposer un testament, afin qu'il soit enregistré. En matière de succession, seuls les biens mobiliers et immobiliers situés sur le territoire français seront imposables. Sachez qu'il existe de nombreuses conventions internationales conclues entre la France et plusieurs pays qui prévoient que les biens détenus à l'étranger par une personne française qui a son domicile à l'étranger, ne font pas l'objet d'une application de la loi française en matière de succession.

  Mariage

Mariage entre deux ressortissants français à l'étranger:
Il est valable au regard de la législation française, à condition qu'il y ait comme en France, la publication des bans au préalable. L'union peut être célébrée par le consul. Certains pays ne reconnaissent pas la validité du mariage consulaire. Il faut alors se marier selon la loi locale et faire transcrire l'acte de mariage sur les registres de l'état civil consulaire.

Mariage entre un ressortissant français et un étranger:
Le mariage est libre, à condition qu'il y ait publication des bans, comme en France, qu'il y ait transcription de cet acte sur les registres du consulat français et que la nationalité française de l'un des époux puisse être établie. Après un délai d'un an, le conjoint étranger pourra obtenir la nationalité française, s'il le désire.

Divorce et recouvrement des pensions alimentaires:
Votre demande de divorce doit être demandée conformément à la législation française. Pour que le jugement de divorce à l'étranger soit mentionné sur les actes de l'état civil, il vous faut en adresser la demande :

• soit au procureur de la République si votre mariage a été célébré à l'étranger, près le tribunal de grande instance de Nantes
• soit au procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu de votre mariage, si ce dernier a été célébré en France
• soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour les personnes mariées à l'étranger qui sont sous la protection de l'OFPRA

      En ce qui concerne la garde des enfants et le recouvrement des pensions alimentaires, renseignez-vous au Consulat de France du pays d'accueil et, à Paris, à la Sous direction de la coopération internationale en droit de la famille au ministère des Affaires étrangères (Direction des Français à l'étranger)

PACS
Si l'un des partenaires au moins est de nationalité française, et que votre résidence commune est à l'étranger, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du Consulat de votre pays d'accueil. Le Consulat enregistre votre déclaration et doit vous délivrer à chacun une attestation.