Fiscalité:

      Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale.
      Dix jours avant votre départ, vous devez établir une déclaration provisoire concernant vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ. Il vous faudra payer immédiatement l'impôt exigible, de même que les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement. Le percepteur vous remettra alors une attestation fiscale, " quitus ", preuve de votre paiement anticipé de l'impôt.

       Il vous faudra ensuite déterminer votre domiciliation fiscale définitive, votre régime d'imposition, ainsi que les formalités qui s'y rapportent.

Définition :
Pour le contribuable expatrié, la notion de domicile fiscal est primordiale. Cette notion repose sur quatre critères :

• Disposer d'une habitation en France, à quelque titre que ce soit.
• Résider plus de 183 jours par an en France.
• Exercer une activité professionnelle à titre principal en France.
• Disposer sur le territoire métropolitain de la majorité de ses centres d'intérêts économiques.

Vous êtes fiscalement domicilié en France :

      Si vous répondez à ces critères, vous êtes dans le même cadre fiscal que tous les contribuables français. Votre déclaration porte sur l'ensemble de vos revenus. Néanmoins, la législation a prévu trois cas d'exonération liés à l'activité effectuée à l'étranger.
      Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, il est nécessaire :

• que votre employeur soit établi en France et que vous soyez amené à vous déplacer à l'étranger.
• que vous passiez au moins 183 jours, de façon continue ou non à l'étranger sur une période de douze mois consécutifs.
• que vous rentriez dans le cadre de certaines activités dites " à risques " (chantiers, prospection ou extraction de ressources naturelles). Il existe aussi une tolérance dans le cadre de la prospection de marchés commerciaux en vue d'une implantation française à l'étranger.

      Si vous avez réglé un impôt à l'étranger, au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez dû payer en France, vous serez exonéré. Toutefois, il vous faudra produire à l'administration fiscale française le montant de vos rémunérations et l'avis d'imposition à l'étranger.

       Si vous ne pouvez pas profiter d'une exonération totale, les suppléments de rémunération, liés à votre activité à l'étranger, peuvent par contre être exonérés, selon des critères laissés à l'appréciation de l'administration fiscale française.

Vous n'êtes pas fiscalement domicilié en France :

       La grande majorité d'entre vous exerçant à l'étranger ne sont pas fiscalement domiciliés en France.
Deux principes régissent votre mode d'imposition :

Votre pays a conclu une convention fiscale avec la France :

La France a signé des conventions fiscales avec un certain nombre de pays, dans le but d'éviter les problèmes de double imposition. Chaque convention fixe le lieu d'imposition et le type de revenu concerné. Une convention est assimilée à un traité international. Les dispositions édictées prévalent sur la loi française, il convient de bien en connaître le contenu. Pour vous procurer les textes de chaque convention fiscale, vous pouvez soit vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez, soit en faire la demande aux journaux officiels.

Votre pays de résidence n'a pas conclu de convention fiscale avec la France :

Vous êtes passible de l'impôt sur le revenu à raison de vos seuls revenus de source française. Le principe veut que vous soyez imposé sur vos seuls revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, plus-values et rentes viagères). Le mode d'imposition de ces revenus est, généralement, la retenue à la source. Ce prélèvement est versé à l'administration fiscale au plus tard le 15 du mois suivant. Pour le calcul de l'assiette de l'impôt, il convient de pratiquer une déduction de 10% puis un abattement de 20% sur le net imposable. Enfin, le calcul de la retenue à la source s'effectuera selon un barème fiscal.

Expatriés ! Et vos autres impôts ?

- La taxe d'habitation :
Comme le contribuable français, l'expatrié propriétaire, et qui conserve la jouissance d'un bien immobilier en France, est assujetti au paiement de la taxe d'habitation. Si cette taxe concerne sa résidence principale, il pourra bénéficier d'une exonération d'impôt sur ses dépenses de ravalement, d'isolation thermique et de régulation du chauffage (comme s'il était résident français).
La taxe d'habitation sera payée même si l'expatrié n'occupe jamais personnellement son logement français. Elle ne sera pas due si le logement est loué ou s'il n'est pas habitable.

- La taxe foncière :
La taxe foncière reste due sur toutes les propriétés bâties et non bâties.

- La redevance télévision :
Vous êtes soumis à cette redevance dès lors que vous possédez un poste dans l'habitation que vous conservez en France. N'hésitez pas à demander une exonération auprès de votre centre régional de la redevance si votre habitation reste inoccupée pendant votre séjour à l'étranger ou si vous emportez votre téléviseur dans pays de résidence.

- La CSG et la CRDS :
Ces taxes ne sont pas dues par les salariés non-résidents de France, même si la rémunération est effectuée par une entreprise française.

- L'Impôts de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Les personnes physiques domiciliées en France dont la valeur nette du patrimoine excède 4 700 000 F, au 1er janvier 2001, sont soumises à l'ISF. En tant que non-résident fiscal, les biens possédés à l'étranger ne sont pas pris en compte. L'impôt porte uniquement sur les éléments de patrimoine situés en France. Les placements financiers effectués en France sont également exonérés d'ISF, à l'exception des titres de SCI et de SCPI.

Les régimes de transition : au départ et au retour

      Au départ : Si vous partez en cours d'année, vous êtes redevable de l'impôt pour la période antérieure. Vous devez immédiatement remplir une déclaration dans les dix jours qui précèdent la date de votre départ. L'imposition prend effet immédiatement.

      Au retour : Si vous regagnez définitivement la France, vous redevenez résident fiscal et donc un contribuable normal, à compter de la date officielle de votre retour. Si vous avez déjà payé des impôts en France, vous serez imposé globalement, c'est à dire sur les revenus que vous avez perçus depuis votre retour, mais aussi sur l'ensemble de ceux perçus à l'étranger de source étrangère ou française.

      Enfin, sachez qu'un contribuable, domicilié à l'étranger, peut être invité à désigner, en France, un représentant (cabinet fiscal, banque ou organisme spécialisé) qui sera habilité à répondre aux demandes concernant l'assiette, le recouvrement et le contentieux de ses impôts.

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